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Ainsi, la procédure est relative aux sociétés civiles et commerciales. Sociétés civiles À l’exception des Sociétés Civiles Professionnelles (CSP), le choix de la raison sociale doit inclure la forme juridique et le nom des associés. Ainsi, elle s’accompagnera de & compagnie, & fils ou & associés. Sociétés commerciales et professionnelles À cause du caractère commercial de l’entreprise, sa dénomination sociale doit être unique.
En effet, le premier terme est employé lorsqu’il s’agit des sociétés civiles. Quant au second, sa définition renvoie aux entreprises à caractère commercial. Ainsi, quelques éléments sont à prendre en compte lorsqu’il s’agit de choisir une raison sociale. Critères de choix d’une raison sociale La raison sociale ou nom officiel doit être choisi en fonction du contexte juridique de l’entreprise.